Pour information, vendredi 17 juillet, les députés Verts Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à interdire toute forme d’utilisation d’arme de 4ème catégorie pat la police ou la gendarmerie contre des attroupements et des manifestations ainsi que leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers.
Vous la trouverez en pièce jointe.
Cordialement,
Charlotte Pauron
Assistante parlementaire deNoël Mamère, député de Gironde
